Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/11507
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 24/11507
N° RG 24/11507 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/11507 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6P Copie executoire à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11507
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 24/11507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C533C N° MINUTE : 1 réputé contradictoire Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 07 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [L] [Adre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11507
TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 24/11507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [S] [H] à :Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UK3 N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le 15 avril 2025 DEMANDERESSE PAR
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