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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11624

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11624 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VNX N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c4edd4fa92cae32a342
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11624

    TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/11624

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L7Z Minute : 25/00057 S.D.C. QUETIGNY III SIS [Adresse 6] Représentant : Maître [Z], avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a063f30a86ff13282ea5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1