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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11625

    TJ 13055, 23 déc. 2025, RG 24/11625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11625 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OYS AFFAIRE : M. [V] [Y] (Me Laura PEREZ) C/ CARDIF IARD (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6976fa12cdc6046d47baec05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11625

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/11625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [H] [E] Maître [C] [Z] Madame [N] [U] Monsieur [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11625 - N° Portalis 352J-W-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e4d8f105e58d1ae5c89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1