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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11650

    TJ 93008, 5 nov. 2025, RG 24/11650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 NOVEMBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DPA N° de MINUTE : 25/01391 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “CENTRAL 1" SIS [Adresse 4], pris en la personne de s

    Lire la décision → Vérifier la source 690b9f5328bf9d42b6e08252
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11650

    TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/11650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/11650 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35G N° de Minute : 25/1047 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. [Adresse 13] C/ [D] [X] [M] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69817f71cdc6046d47b488ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1