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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11660

    TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 24/11660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe JULIEN, Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4H N° MINUTE : 2 JCP JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 698a38d2cdc6046d47ab3276
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11660

    TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/11660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 24/11660 N° Portalis DB3S-W-B7I-2MD2 Minute : 470/25 Société LES BELLES ANNEES Représentant : Me Lydie DREZET, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da94b351f8463a00a9c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1