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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11663 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11663

    TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11663 N° Portalis DB3S-W-B7I-2MD7 Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 684b15dcb2ad24aef16167cd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/11663

    TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/11663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD ; Monsieur [E] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4R N° MINUTE : 5-2025 JUGEMENT rendu le lundi 24 m

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1b1bbf917116c2a9c10a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1