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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11678

    TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11678

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ME7 Minute : S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS Représentant : Me [F], avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 684b15e1b2ad24aef16168c9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/11678

    TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 24/11678

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/11678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNX Minute : 25/00150 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6b5e1a9d5adc26061dc6d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1