Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11707
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 24/11707
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/11707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4B3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [M] [O] [C] [S] épouse [O] [B] [O] [Y] [O] [A] [O] [X] [O] [G] [O] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A.S. KEREIS FRANCE MNCAP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11707
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MHQ Minute : Société SAEM [Lo
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