Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/11723
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 24/11723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ JUGEMENT DU 21 MAI 2026 1/3 Proc collectives N° RG 24/11723 N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG Affaire : [M] [O] N° Minute : Désignation d’un commissaire de justice A LA REQUETE DE la SELAFA [1], prise en la personne de Maître [Q] [H], mandataire judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11723
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 24/11723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 24/11723 N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG Affaire : [U] [V] N° Minute : Extension de la procédure de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE la SELAFA [11], prise en la personne de Maître [P] [O],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/11723
TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 24/11723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Juillet 2025 MINUTE : 25/646 RG : N° RG 24/11723 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JS6 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA
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