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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11782

    TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11782 N° Portalis DB3S-W-B7I-2ML6 Minute : 1021/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant :SCP LDGR, avocats au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc48eb9da36895046812fb
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/11782

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/11782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me TONOUKOUIN - Me BOTTE délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11782 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCO N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea4c77a459da3dcdeab2c

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