Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11904
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/11904
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 24/11904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NA2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Du 19 Mai 2025 Copie conforme délivrée le : à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles