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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11912 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11912

    TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 24/11912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11912 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NC6 Minute : SA ANTIN RESIDENCES Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69457e6475782d5f06c32ac2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11912

    TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 24/11912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/11912 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SI4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [H] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6751fbd9a11e0a290a9e6c02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1