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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11915

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/11915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PUGET Me HUPIN ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11915 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YYY N° MINUTE : 3 Assignation du : 16 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026 DEMANDERESSE S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 69863118cdc6046d473c72fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11915

    TJ 59350, 20 juin 2025, RG 24/11915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11915 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4UN N° de Minute : 25/00370 JUGEMENT DU : 20 Juin 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [R] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c7b9d33109fd079aae77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1