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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11930 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11930

    TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 24/11930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 DECEMBRE 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/11930 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KQM N° de MINUTE : 25/01616 DEMANDEUR Madame [B] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C

    Lire la décision → Vérifier la source 69469bbc75782d5f06f82936
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11930

    TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11930

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/11930 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NGJ Minute : 25/00240 Monsieur [I] [W] Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 682388d77e21a56f624eb725

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1