Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11935
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/11935
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11935 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NGP Minute : 25/00658 SOCIÉTÉ SEQENS Représentant : Me Antoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11935
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/11935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/11935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56HK N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2025 DEMANDEURS Madame [RC] [Z] [Adresse 2] [Local
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