Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/11945
TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 24/11945
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUILLET 2025 AFFAIRE N° RG 24/11945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KSF Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/658 DEMANDERESSE S.A.S. CONNECTING FLIGHT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11945
TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11945
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NG2 Minute : 25/00245 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentan
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles