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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11946 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11946

    TJ 93008, 20 janv. 2025, RG 24/11946

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NG3 Minute : 25/00116 DESISTEMENT DU 20 Janvier 2025 Copie délivrée à : Me K

    Lire la décision → Vérifier la source 682388db7e21a56f624eb80b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11946

    TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 24/11946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/11946 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SI5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [O] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67895b25428384b762e63619

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1