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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12086 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/12086

    TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 24/12086

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 24/12086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM4A Minute : 26/00330 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6997650ccdc6046d47ffc9a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12086

    TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 24/12086

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12086 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TAP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me MATHE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 677d7d62b032d83cfd3e7425

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1