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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12209

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 24/12209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/12209 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FE7 N° de MINUTE : 26/00562 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3074cdc6046d471e766c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12209

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/12209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12209 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSK N° MINUTE : Assignation du : 01 octobre 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 mars 2026 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1dc8cdc6046d47a7bec7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1