Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12245
TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/12245
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RU N° de Minute : 25/00273 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 [R] [O] [Y] [E] C/ S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 0
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/12245
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/12245
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12245 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4B Minute : 25/00408 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PAR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles