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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/12325

    TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/12325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 24/12325 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VH N° minute : 25/00114 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [X] [L] PROCEDURE DE SURENDETTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 686424b30bb2f8a66ca5f7fa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1