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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12462 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 24/12462

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/12462

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12462 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y56Y N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE C/ [Y] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 N

    Lire la décision → Vérifier la source 69464c9b75782d5f06ea1d5c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12462

    TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 24/12462

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12462 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VDR MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 7 janvier 2025 à Me BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 7 janvier 2025 à Me MILON Copie aux parties dél

    Lire la décision → Vérifier la source 677d7d61b032d83cfd3e7400

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1