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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/12512

    TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/12512

    COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/12512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NUX Minute : 25/00260 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6852feea3dab2c52f54eab1e
  • tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/12512

    TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 24/12512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12512 N°Portalis 352J-W-B7I-C5Z2W Copies délivrées le : à Me ROUSSEAU ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 23 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [V] représenté par Maître San

    Lire la décision → Vérifier la source 679297d9304ff28fe37e329b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1