Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12565

    TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/12565

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12565 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6H6 JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE: Mme, [N], [S], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M., [D], [Z], [J], [V], [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac49dcdc6046d478b1a8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles