Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12573

    TJ 13055, 8 janv. 2026, RG 24/12573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 24/12573 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PDE AFFAIRE : S.A. RICHEMONT INTERNATIONAL et autres (Me Catherine CHAMAGNE) C/ Mme [M] [W] (SELARL CABINET FREDERIC GASCARD) et autre DÉBATS : A l

    Lire la décision → Vérifier la source 69798b6ecdc6046d47ee770b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles