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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12616

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 24/12616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12616 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6LY N° de Minute : 25/00159 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025 [V] [G] C/ [N] [F] exerçant sous l’enseigne PRESTA SOLUTIONS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68b733346f443b56fb902634
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12616

    TJ Marseille, 12 févr. 2025, RG 24/12616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 24/12616 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WCZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [M] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf700cd473a91e3e1d979

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1