Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12628
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 24/12628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12628 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCB N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] [S] [Adresse 4]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles