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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12772

    TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/12772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12772 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2LY JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE : Mme, [H], [D], [Adresse 1], [Adresse 1] représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : , [1], [Adresse 2],,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d9e9cdc6046d47364819
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12772

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/12772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/12772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AW5 GD Assignation du : 10 Octobre 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 14 Mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fcd87b566c85cb546df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1