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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12854 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12854

    TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 24/12854

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/12854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DZB N° MINUTE : 3 Assignation du : 09 Octobre 2024 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 30/07/2025 à Me LAGIER et Me WEINSTEIN JUGEMENT rendu le 30 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 688a639033e738545ad10382
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 24/12854

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/12854

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12854 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VVI MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025 à Me GERBAUD-EYRAUD Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me ANDRAC Copie aux parties déli

    Lire la décision → Vérifier la source 681a55de5eb387f553b9ae7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1