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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13030
TJ 59350, 21 avr. 2026, RG 24/13030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/13030 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [D] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 21
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