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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13030

    TJ 59350, 21 avr. 2026, RG 24/13030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/13030 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [D] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 21

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63f9cdc6046d471d5a0d

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