Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13080

    TJ 75056, 6 juin 2025, RG 24/13080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT L

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c5de8a05cb082ae2b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles