Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13445
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/13445
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13445 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YZO MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025 à Me DE [Localité 7] Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me COHEN JUGEMENT DU 06 MAI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles