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tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 24/13459
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 24/13459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HUH N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 06 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09
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