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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/13498

    TJ 13055, 24 juin 2026, RG 24/13498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/13498 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UW2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [K] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c25c6cdc6046d4792cb38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13498

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/13498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Hervé CASSEL Copie certifiée conforme à : -Maître [C] [Z] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13498 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAV N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2024 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188d76cdc6046d47476047

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1