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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13513 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13513

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 24/13513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me JEANNOT (B0594) Me CAMPANA (PC072) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/13513 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EV2 N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91a3dcdc6046d472ce3f7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/13513

    TJ Lille, 16 déc. 2024, RG 24/13513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/13513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA4U ORDONNANCE SUR OMISSION DE STATUER DU 16 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR : M. [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julien BAILLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Le synd

    Lire la décision → Vérifier la source 676079cca133d570b46f6dde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1