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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13589 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13589

    TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 24/13589

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13589 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAXS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR: M. [F] [D] né le 7 mars 2007 à [Localité 1] (Pakistan) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulan

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0087acdc6046d4704f8e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1