Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/13628

    TJ 75056, 17 juin 2026, RG 24/13628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/13628 N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5W N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 06 novembre 2024 JUGEMENT rendu le 17 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [S] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e7edcdc6046d47a6162e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles