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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13669
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 24/13669
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBNV N° de Minute : 25/00705 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [F] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décembre 2025
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