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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13714

    TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/13714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UFB AFFAIRE : Mme [V] [I] (Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS) C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7613bcdc6046d476ab39e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13714

    TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13714 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRD N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-[Localité 7] METROPOLE HABITAT C/ [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 687699ade74401da7f356fb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1