Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13723

    TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13723

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13723 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRK N° de Minute : 25/671 JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-LILLE METROPOLE HABITAT, venant aux droits de l'OPAC de Lille Métropole Habitat. C/ [W] [M] REPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 687699b3e74401da7f3570b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles