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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13849 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 24/13849

    TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/13849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° DU 21 mars 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N° 23/1329 PRONONCÉ LE 08 DÉCEMBRE 2023 ET DU JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N°24/1358 PRONONCÉ LE 08 NOVEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbed88962745b78e4663d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1