Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13872
TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 24/13872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 16/12/2025 A Me PAL (E1797) A l’administration fiscale ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 Décembre 2025 DEMANDEURS Mon
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles