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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/14142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/14142

    TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 24/14142

    /14 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/14142 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQWC COPIE EXECUTOIRE Demandeur x Avocat du demandeur Défendeur x Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur X Défendeur Avocat du défendeur X Enquêteur social Expertises Juge des enfa

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5ff67cdc6046d474a752d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/14142

    TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/14142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14142 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7Z N° MINUTE : [1] [1] 2 copies certifiées conformes - Me ETCHEVERRY - Me ROUACH délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 16

    Lire la décision → Vérifier la source 67895beb428384b762e63b91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1