Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14623
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 24/14623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/14623 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGA N° MINUTE : 4 Publique [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le 16 mars 2026 DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE HERRAN (SARL) 60, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS-
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 24/14623
TJ 75056, 10 mars 2025, RG 24/14623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR PEC sociétés civiles N° RG 24/14623 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGA DEMANDEUR ET AUTRES S.A.R.L. IMMOBILIERE HERRAN Rep/assistant : Me Charlotte LOCHEN BAQUET - #G593 DEFENDEUR ET AUTRES Monsieur Olivier ROSSI Avocat ho
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