Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 24/14638

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/14638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 18° chambre 2ème section N° RG 24/14638 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2J DEMANDEUR ET AUTRES SCI DU [Adresse 1] Rep/assistant : Me [Localité 4]-xavier [Localité 5] - #D2036 DEFENDEUR ET AUTRES Monsieur [N] [H] Rep/a

    Lire la décision → Vérifier la source 685061ca2208eb4aca79df3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles