Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/14822

    TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/14822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Maître Sébastien CAVALLO -Me Isabelle DE LIPSKI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14822 N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5D N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2024 JUGEMENT EN PROCÉDUR

    Lire la décision → Vérifier la source 683755477afb61838af173c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles