Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-14.822
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-14.822
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10123 F Pourvoi n° H 24-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/14822
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/14822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Maître Sébastien CAVALLO -Me Isabelle DE LIPSKI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14822 N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5D N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2024 JUGEMENT EN PROCÉDUR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14822
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/14822
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/14822 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ56Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d
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