Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/15418
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/15418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6I N° MINUTE : Assignation du : 25 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDEUR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles