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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/34805

    TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/34805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34805 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TVR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [J] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille VINC

    Lire la décision → Vérifier la source 6977c972cdc6046d47cc9b85

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