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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/35193

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 24/35193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/35193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J2N AJ du TJ DE [Localité 1] du 13 Juin 2024 N° N-75056-2024-011876 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6cc284f14adac9b0e81a

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